Conditions
générales

Dernière mise à jour :  octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les travaux de démolition, de déconstruction, de rénovation et de maçonnerie réalisés par RBDéconstruction Sàrl, Rue de la Chapelle 43, 1958 Uvrier (Sion), IDE CHE-393.119.570 (ci-après « l’entreprise »).

Les conditions particulières figurant dans l’offre ou le contrat priment sur les présentes conditions. Pour le reste, les règles du contrat d’entreprise s’appliquent (art. 363 ss du Code des obligations, CO).

2. Offres et conclusion du contrat

• Les offres sont établies sur la base des informations transmises par le client et, si nécessaire, d’une visite des lieux.
• Sauf mention contraire, elles sont valables 30 jours.
• Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre par le client, y compris par email.
• Toute modification de l’offre doit être convenue par écrit.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA en sus au taux légal en vigueur.
• Un prix forfaitaire couvre les travaux décrits dans l’offre.
• Les travaux en régie ou au métré sont facturés selon les heures et les quantités réellement exécutées. Les montants d’un devis estimatif sont indicatifs.
• Les travaux supplémentaires demandés par le client, ou rendus nécessaires par une situation imprévisible lors de l’offre, font l’objet d’un avenant ou sont facturés en régie après information du client.

4. Obligations du client

Avant le début des travaux, le client :

• obtient les autorisations nécessaires (permis de démolir ou de construire), sauf si l’offre prévoit que l’entreprise s’en charge ;
• garantit l’accès au chantier et met à disposition l’eau et l’électricité nécessaires ;
• signale l’emplacement des conduites et installations existantes (eau, gaz, électricité, chauffage, canalisations) ;
• remet les diagnostics existants et signale toute présence connue ou suspectée de substances dangereuses, notamment l’amiante, les PCB ou le plomb.

L’entreprise ne répond pas des dommages causés à des installations non signalées, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.

5. Substances dangereuses et imprévus

Si des substances dangereuses ou des éléments imprévus (structure, conduites, pollution) sont découverts en cours de travaux, l’entreprise peut suspendre les travaux concernés et en informe immédiatement le client. Les mesures nécessaires, leur coût et l’adaptation des délais font l’objet d’un avenant.

6. Délais d’exécution

Les délais figurant dans l’offre sont indicatifs, sauf s’ils sont expressément convenus comme impératifs. Ils sont prolongés en cas d’intempéries, de retard dans l’obtention des autorisations, de découverte d’éléments imprévus, de travaux supplémentaires ou de manquement du client à ses obligations.

7. Déchets et matériaux

L’entreprise trie et évacue les déchets de chantier vers des filières autorisées, conformément à la législation sur les déchets. Les taxes de décharge et de recyclage sont comprises dans le prix si l’offre le prévoit ; à défaut, elles sont facturées selon les coûts effectifs. Le sort des matériaux réutilisables (réemploi, revente ou restitution au client) est réglé dans l’offre.

8. Réception et défauts

• À la fin des travaux, l’entreprise et le client vérifient l’ouvrage ensemble. Le résultat est consigné, si possible, dans un procès-verbal de réception.
• Le client signale par écrit les défauts apparents dans les 60 jours suivant la réception, et les défauts cachés dans les 60 jours suivant leur découverte.
• En cas de défaut imputable à l’entreprise, le client a droit à sa réparation gratuite dans un délai raisonnable. Ce droit ne peut pas être exclu. Les autres droits du client sont régis par l’art. 368 CO.
• Les droits du client se prescrivent conformément à l’art. 371 CO, soit en principe 5 ans dès la réception pour un ouvrage immobilier.
• Conformément à l’art. 369 CO, l’entreprise ne répond pas des défauts imputables au client, notamment à ses instructions contraires aux avis de l’entreprise ou aux matériaux qu’il a fournis.

9. Responsabilité

L’entreprise répond des dommages qu’elle cause dans l’exécution des travaux, conformément au CO. Dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO), sa responsabilité pour négligence légère est exclue pour les dommages indirects, comme la perte de gain ou de loyer.

Les nuisances normales liées aux travaux (bruit, poussière, vibrations) sont inévitables. L’entreprise prend des mesures raisonnables pour les limiter.

10. Conditions de paiement

• Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours net.
• Pour les chantiers importants, l’entreprise peut demander un acompte à la commande et facturer selon l’avancement des travaux, comme prévu dans l’offre.
• En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû (art. 104 CO). Après mise en demeure, l’entreprise peut suspendre les travaux.
• Le droit de l’entreprise à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 ss CC) demeure réservé.

11. Résiliation par le client

Le client peut se départir du contrat tant que l’ouvrage n’est pas terminé. Il paie alors le travail déjà effectué et indemnise complètement l’entreprise (art. 377 CO).

12. Sous-traitance

L’entreprise peut confier une partie des travaux à des sous-traitants qualifiés. Elle reste responsable envers le client.

13. Protection des données

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Sion, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.